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Art. R123-170, Code de commerce

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L9923HY8

                    Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Groupes de sociétés : domiciliation d’une filiale au domicile du représentant légal de la société contrôlante » / brèves / lexbase affaires n°790 du 28 mars 2024 Abonnés

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