Art. L954-9, Code de commerce

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L1970I3D

L'article L. 450-4 est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, " sont supprimés ;

2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés.

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