Art. L947-1, Code de commerce

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L7757HNM

                    Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé : 

" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 947-13, et d'un greffier. 

Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "

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