Art. L943-8, Code de commerce

Art. L943-8, Code de commerce

Lecture: 1 min

L7379AI7

L'article L. 322-16 est ainsi rédigé :

" Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. "

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document