Art. L943-7, Code de commerce

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L7378AI4

                    L'article L. 322-15 est ainsi rédigé : 

" Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés. "

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