Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Réunion à l'actif du débiteur des biens acquis par son conjoint aux moyens de valeurs fournies qu'il lui auraient fournies : application à des parts sociales de société » / brèves / lexbase affaires n°293 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Vaines et préalables poursuites contre l'associé de société civile en liquidation judiciaire : inapplicabilité du revirement du 18 mai 2007 fondée sur le droit à un procès équitable » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2010 Abonnés