Art. L938-1, Code de commerce

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L8411GQL

                    Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

   1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ;

   2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ;

   3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".

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