Votre compte
Tout le contenu
Nos outils
Et aussi
Descriptif des contenus
Accéder à votre compte
Document en cours
Art. L937-3, Code de commerce
Lecture: 1 min
L2791LBY
Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :
" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "