Art. L935-2, Code de commerce

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L7310AIL

                    L'article L. 511-60 est ainsi rédigé : 

" Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés. "

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