Art. L916-2, Code de commerce

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L1909LBC

Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du  juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V  du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du  jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au  délibéré.

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