Art. L911-14, Code de commerce

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L7189AI4

                    L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit : 

I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; 

II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 

" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

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