Art. L811-12 A, Code de commerce
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L9090HGR
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Prescription de l'action disciplinaire engagée à l'encontre d'un liquidateur judiciaire pour les manquements commis dans l'exercice de ses fonctions » / brèves / lexbase droit privé n°280 du 8 novembre 2007 Abonnés
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