Art. L811-11-2, Code de commerce
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L2906HCM
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Présentation de l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes » / textes / la lettre juridique n°186 du 20 octobre 2005 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes aux mandataires de justice / TITRE « Le contrôle des mandataires de justice » Abonnés
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