Art. L752-21, Code de commerce
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L0214LNA
Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale.
Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du présent code, elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Condition de soumission d’une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale à la suite d’un avis défavorable de la CNAC pour un motif de fond » / brèves / lexbase public n°681 du 13 octobre 2022 Abonnés
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