Art. L750-1, Code de commerce
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L8639IBL
Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.
Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.
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Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Autorisation d'aménagement commercial : l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement commercial » / brèves / lexbase droit privé n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE economique / TITRE « Présentation de la loi de modernisation de l'économie » / textes / lexbase droit privé n°316 du 4 septembre 2008 Abonnés
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