Art. L742-1, Code de commerce

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L3917KYQ

Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.

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Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Modalités d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce » / brèves / lexbase affaires n°510 du 18 mai 2017 Abonnés

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