Art. L732-5, Code de commerce

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L7673HNI

                    Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La rectification d'erreur matérielle d’une décision ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties » / brèves / lexbase droit privé n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés

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