Art. L724-3-1, Code de commerce

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L1897LBU

Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont :

1° Le blâme ;

2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ;

3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;

4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.

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