Art. L724-1-1, Code de commerce

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Art. L724-1-1, Code de commerce

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L1896LBT

En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné.

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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « La discipline des magistrats » Abonnés

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