Art. L723-7, Code de commerce
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L4891L8N
Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Contestations relatives aux décisions préliminaires aux opérations électorales des juges consulaires : compétence du juge judiciaire » / brèves / le quotidien du 24 janvier 2022 Abonnés