Art. L722-8, Code de commerce

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L2717LBA

                    La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : 

1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ; 

2° De la suppression du tribunal ; 

3° De la démission ; 

4° De la déchéance.

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