Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Du renvoi devant le TGI en cas d'impossibilité de constitution du tribunal de commerce » / brèves / lexbase droit privé n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'intervention de juridictions non spécialisées en droit du travail / synthèse Abonnés