Art. L721-4, Code de commerce

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Art. L721-4, Code de commerce

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L0380LTA

                    Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants. 

Toutefois, il est tenu de renvoyer au   tribunal judiciaire s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.

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