Art. L711-2, Code de commerce

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Art. L711-2, Code de commerce

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L8310IMQ

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.

Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

Pour la réalisation d'aménagements commerciaux, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent se voir déléguer le droit de préemption par les communes ou les établissements de coopération intercommunale compétents.

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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Affaire « My Luxury Travel » : l’importance de l’impression d’ensemble dégagée par la marque » / jurisprudence / lexbase affaires n°702 du 20 janvier 2022 Abonnés

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