Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Projet d'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Cinquième partie : responsabilités, sanctions et règles de procédure » / textes / lexbase affaires n°369 du 13 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Juin 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°355 du 18 juin 2009 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le juge-commissaire / TITRE « La nomination du juge-commissaire » Abonnés
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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le pourvoi en cassation / TITRE « Les décisions susceptibles de pourvoi » Abonnés