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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Amélioration de l'impartialité des tribunaux et de l'indépendance des mandataires de justice et le renforcement de la sécurité juridique par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 » / textes / lexbase affaires n°393 du 11 septembre 2014 Abonnés
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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le ministère public / TITRE « Les pouvoirs étendus du ministère public dans l'exercice des voies de recours » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le rétablissement professionnel / TITRE « La décision du tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel » Abonnés