Art. L653-9, Code de commerce
Lecture: 1 min
L4149HBB
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan.
Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La demande de cession forcée des droits sociaux des dirigeants d'une SAS en difficulté » / jurisprudence / lexbase droit privé n°366 du 8 octobre 2009 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles spécifiques à la faillite personnelle / TITRE « Les effets secondaires du prononcé de la faillite personnelle » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles spécifiques à l'interdiction de gérer / TITRE « Les effets de l'interdiction de gérer » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les règles générales de responsabilité civile des dirigeants de SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La faillite personnelle » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles spécifiques à la faillite personnelle / synthèse Abonnés