Art. L653-7, Code de commerce
Lecture: 1 min
L7344IZZ
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Respect de l'effectivité de la communication des conclusions du ministère public » / le point sur... / lexbase affaires n°512 du 8 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conversion n'est pas ouverture : point de départ du délai de prescription de l'action en interdiction de gérer et faillite personnelle » / jurisprudence / lexbase affaires n°404 du 4 décembre 2014 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer / TITRE « La saisine du tribunal aux fins de prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le ministère public / TITRE « Les autres pouvoirs du ministère public » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le mandataire judiciaire / TITRE « Les autres missions du mandataire judiciaire » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les règles générales de responsabilité civile des dirigeants de SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La faillite personnelle » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer / TITRE « La saisine du tribunal aux fins de prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La gérance de la société à responsabilité limitée (SARL) / synthèse Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.