Art. L650-1, Code de commerce
Lecture: 1 min
L3503ICQ
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La liquidation judiciaire n’entraîne plus clôture du compte courant » / jurisprudence / lexbase affaires n°807 du 26 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Droit immobilier » / chronique / cahiers louis josserand n°5 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Soutien abusif : les dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce ne concernent pas le retrait ou la diminution des concours » / brèves / lexbase affaires n°788 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux professionnels (janvier à décembre 2023) » / panorama / lexbase affaires n°786 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Financements structurés – Titrisation – Actualité du droit du financement : le printemps des prêts entre entreprises » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°37 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Restructuration de dette obligataire, recapitalisation de la dernière chance et interventionnisme étatique. Analyse des conséquences de l’inefficacité du droit français sur la restructuration des entreprises de taille significative » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Soutien abusif de crédit : définition de l’« acte frauduleux » » / brèves / lexbase affaires n°782 du 25 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Retour sur le régime juridique du « cautionnement réel » » / jurisprudence / lexbase affaires n°756 du 11 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux professionnels (janvier 2022 - décembre 2022) » / panorama / lexbase affaires n°746 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Faillite personnelle, exploitation déficitaire et cessation des paiements : quel lien ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°719 du 2 juin 2022 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les établissements de crédit et les fournisseurs / TITRE « Le domaine d'application du dispositif légal de responsabilité pour soutien abusif de crédit » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les établissements de crédit et les fournisseurs / TITRE « La fraude » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les établissements de crédit et les fournisseurs / TITRE « L'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les établissements de crédit et les fournisseurs / TITRE « La sanction en cas de responsabilité pour soutien abusif » Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit / TITRE « L'irresponsabilité légale actuelle » Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit / TITRE « Le contenu du devoir de mise en garde » Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit / TITRE « Le formalisme requis » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les considérations générales relatives aux sûretés réelles / TITRE « Les sûretés réelles pour soi-même et les procédures du livre VI du Code de commerce » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La fiducie-sûreté / TITRE « Les effets communs à l’ouverture de la procédure (ou en période d’observation) » Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « L’assistance du franchiseur en tant qu’obligation du franchiseur » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.