Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.
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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les effets de la procédure de liquidation pour les créanciers / TITRE « Les règles générales de distribution applicables au paiement des créanciers privilégiés »Abonnés