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Art. L643-10, Code de commerce

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L3942HBM

                    Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.
                

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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Juillet 2018 » / panorama / lexbase affaires n°562 du 26 juillet 2018 Abonnés

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