Art. L643-1, Code de commerce
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Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « L’adaptation du droit des entreprises en difficulté à la créance fiscale » / actes de colloques / lexbase fiscal n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le cours des intérêts, l'exigibilité de la créance et les inscriptions de sûretés / TITRE « La déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire » Abonnés
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