Art. L642-24, Code de commerce
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L3931HB9
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le domaine de la transaction : le comblement de passif, c’est oui, l’interdiction de gérer et la faillite personnelle, c’est non ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°662 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Impossibilité de transiger en vue de l’abandon des actions tendant au prononcé d'une sanction professionnelle » / brèves / lexbase affaires n°659 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Office juridictionnel du juge-commissaire en matière d’admission des créances : soutenir la validité d’un contrat d’évidence illicite ne constitue pas une contestation sérieuse » / jurisprudence / lexbase affaires n°627 du 12 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Transaction signée par le liquidateur judiciaire : recevabilité de l’appel du débiteur dessaisi contre le jugement d’homologation » / brèves / lexbase affaires n°575 du 6 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Transaction et droit des affaires (Deuxième partie : Validité de la transaction) - Compte rendu de la conférence des Universités d'été de l'Ecole des avocats Aliénor du 29 août 2014 » / evénement / lexbase affaires n°399 du 23 octobre 2014 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La gestion de l'entreprise durant la période d'observation / TITRE « Le domaine des actes soumis à l'autorisation du juge-commissaire » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La réalisation des actifs / TITRE « Les compromis et transactions » Abonnés