Art. L641-7, Code de commerce
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L3437ICB
Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure d'appel et procédures collectives : possibilité pour le mandataire judiciaire de transmettre à la cour d'appel des informations sur l'état de la procédure collective sans constituer avocat » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°732 du 22 février 2018 Abonnés
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