Art. L640-4, Code de commerce

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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La situation économique exigée / TITRE « Le critère de la liquidation judiciaire : le redressement impossible » Abonnés

Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « La saisine par le débiteur » Abonnés

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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Valeur locative plancher - BOI-IF-CFE-20-20-20-20-20240110 » Abonnés

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Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « La saisine d'office par le tribunal » Abonnés

Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective / synthèse Abonnés