Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Insuffisance d’actif : précision sur le caractère « volontaire » de l’omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal » / brèves / lexbase affaires n°665 du 11 février 2021 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « La saisine du tribunal sur déclaration du débiteur » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La situation économique exigée / TITRE « Le critère de la liquidation judiciaire : le redressement impossible » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « La saisine par le débiteur » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les attributions » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Valeur locative plancher - BOI-IF-CFE-20-20-20-20-20240110 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - La procédure de liquidation judiciaire et la procédure de rétablissement professionnel - BOI-REC-EVTS-10-20-30-20150701 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire - BOI-REC-EVTS-10-20-30-10-20150701 » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « La saisine d'office par le tribunal » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective / synthèse Abonnés