Art. L632-3, Code de commerce
Lecture: 1 min
L4036HB4
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Domaine d’application de l’action en rapport de la période suspecte précisé : le paiement par chèque effectué par un tiers pour le compte du débiteur concerné » / jurisprudence / lexbase affaires n°760 du 15 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Période suspecte : le paiement par chèque effectué par l’avocat pour le compte de son client débiteur est soumis à l’action en rapport » / brèves / lexbase affaires n°759 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Juillet 2012 » / chronique / lexbase affaires n°305 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Soumission du paiement par chèque de banque à l'action en rapport » / brèves / le quotidien du 11 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le gérant de SARL ne peut être considéré comme un travailleur indépendant au regard du droit des entreprises en difficultés » / brèves / lexbase droit privé n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le mandataire judiciaire / TITRE « Les autres missions du mandataire judiciaire » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les nullités de la période suspecte / TITRE « Les paiements échappant aux nullités de la période suspecte et la primauté des règles du droit cambiaire » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de liquidation judiciaire et procédure de rétablissement professionnel - Rétablissement professionnel - BOI-REC-EVTS-10-20-30-20-20200819 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.