Art. L631-13, Code de commerce
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L9173L7U
Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV.
L'administrateur informe la ou les personnes désignées par le comité social et économique ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'élaboration et l'arrêté du plan de cession / TITRE « Les publicités préalables » Abonnés
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