Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Point de départ du délai de prescription triennale de l’action en faillite personnelle ou en interdiction de gérer en liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan » / jurisprudence / lexbase affaires n°739 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Décembre 2010 » / chronique / la lettre juridique n°420 du 9 décembre 2010 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement / TITRE « La durée des fonctions du commissaire à l'exécution du plan » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement / TITRE « Le constat de l'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement / synthèse Abonnés