Art. L626-19, Code de commerce
Lecture: 1 min
L3414ICG
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Prêt consenti à une société en difficulté par un partenaire contractuel : un acte favorisé en procédure collective et renforcé par l’ordonnance du 20 mai 2020 » / focus / lexbase affaires n°642 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Une consultation irrégulière sur les propositions de plan ne fait pas courir le délai de réponse » / jurisprudence / lexbase affaires n°616 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Résolution du plan de sauvegarde et condition d'acquisition, par le débiteur, de la réduction de créance consentie dans le cadre du plan » / brèves / le quotidien du 5 octobre 2015 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « Les possibilités de révision des cotisations sociales en cas de plan de redressement » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement / TITRE « Choix du créancier en cas de proposition alternative » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde - BOI-REC-EVTS-10-20-10-20-20150701 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.