Art. L625-9, Code de commerce
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L3430ICZ
Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252-3 du code du travail.
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le privilège et le superprivilège des salaires / TITRE « Le paiement des créances superprivilégiées » Abonnés
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