Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Recours par voie d'appel en cas de refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail » / brèves / lexbase social n°565 du 3 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Tribunal des conflits : compétence du juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à des créances fiscales en lien avec une procédure collective » / brèves / lexbase affaires n°347 du 18 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Tribunal des conflits : compétence du juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à des créances fiscales en lien avec une procédure collective » / brèves / le quotidien du 18 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Sur la compétence exclusive du bureau de jugement concernant les litiges soumis au conseil de prud'hommes à la suite de l'ouverture d'une procédure collective » / brèves / lexbase affaires n°313 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Précision sur la responsabilité du liquidateur amiable » / brèves / lexbase droit privé - archive n°303 du 8 mai 2008 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La garantie des créances salariales (AGS) / TITRE « Le recours du salarié contre la contestation de l'AGS » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les relevés de créances salariales / TITRE « Le juge compétent pour connaître de la contestation du relevé des créances par le salarié » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « L’ouverture d’une procédure collective préalablement à l’introduction d’une action devant le conseil de prud’hommes » Abonnés
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