Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les droits du conjoint du débiteur / TITRE « La reprise des droits personnels par le conjoint » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer / TITRE « L'exécution provisoire des mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer » Abonnés