Art. L624-2, Code de commerce
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L9131L7C
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Indifférence de la personne saisissant le tribunal compétent en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée » / jurisprudence / lexbase affaires n°710 du 24 mars 2022 Abonnés
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