Art. L624-15, Code de commerce

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Art. L624-15, Code de commerce

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L4088HBZ

                    Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.
                

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