Art. L622-4, Code de commerce
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L3468ICG
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale au liquidateur » / brèves / le quotidien du 4 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Du sort de l'indemnité contractuelle de licenciement non autorisée par l'administrateur judiciaire après cession de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°591 du 20 novembre 2014 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'administrateur judiciaire / TITRE « Les pouvoirs de l'administrateur pendant la période d'observation » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles propres à l'organe spécifique à la liquidation judiciaire : le liquidateur / TITRE « Le liquidateur, investi de certaines missions de l'administrateur » Abonnés
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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « La conservation des droits de l'entreprise et la préservation des capacités de production » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les effets du prononcé de la liquidation judiciaire / TITRE « Le régime juridique de la poursuite provisoire de l'activité » Abonnés