Cité dans / TITRE « Sanction de la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d’information annuelle de la caution : rappels et précisions » / brèves / lexbase affaires n°703 du 27 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Obtention d’un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire : la créance contre la caution n’a pas à être exigible (rappel) » / brèves / lexbase affaires n°699 du 16 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Travail dissimulé et procédures collectives » / evénement / lexbase social n°695 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Inapplicabilité de la clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : effets en présence de co-emprunteurs » / brèves / lexbase affaires n°286 du 1 mars 2012 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « L'arrêt du cours des intérêts et l'absence de déchéance du terme » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le cours des intérêts, l'exigibilité de la créance et les inscriptions de sûretés / TITRE « Le principe de l'absence de déchéance du terme par l'effet du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Garanties du recouvrement - Cautionnement - Incidences de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du redevable - BOI-REC-GAR-20-40-40-10-20211215 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.