Art. L611-5, Code de commerce
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L0360LTI
La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.
La procédure de conciliation n'est pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du même code.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exclusion des sociétés commerciales du bénéfice du règlement amiable agricole : refus de transmission d’une QPC » / brèves / lexbase affaires n°809 du 10 octobre 2024 Abonnés
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