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Art. L611-17, Code de commerce

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L3677MBS

Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L’entrepreneur individuel et le droit des entreprises en difficulté » / textes / lexbase affaires n°709 du 17 mars 2022 Abonnés

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