Art. L526-29, Code de commerce

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Art. L526-29, Code de commerce

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L3673MBN

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :

1° L'article 815-14 du code civil ;

2° L'article 1699 du même code ;

3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code.

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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « L’entrepreneur individuel nouveau » / textes / lexbase affaires n°709 du 17 mars 2022 Abonnés

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