Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.
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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects de droit commercial, concurrence et consommation » / textes / lexbase affaires n°253 du 2 juin 2011Abonnés